CGV

SELECT TRUCK PREMIUM

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux ventes et prestations réalisées par :

SELECT TRUCK PREMIUM
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 915 187 397
SIRET : 915 187 397 00020
TVA intracommunautaire : FR95915187397
Siège social : 79 Avenue des Tabernottes, 33370 Yvrac, France
E-mail : contact@selectruckpremium.fr
Dirigeant : Jan KNAP
Code APE : 4519Z – Commerce d’autres véhicules automobiles

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux activités de SELECT TRUCK PREMIUM, notamment :

  • l’achat et la vente de tracteurs routiers ;

  • l’achat et la vente de véhicules poids lourds de tous tonnages ;

  • la vente de véhicules de tourisme neufs ou d’occasion ;

  • la vente de véhicules terrestres de tous types ;

  • la vente de pièces détachées neuves ou d’occasion ;

  • la location courte ou longue durée de véhicules ;

  • l’entretien et la maintenance des véhicules ;

  • les réparations mécaniques ;

  • les travaux de carrosserie ;

  • les grosses réparations ;

  • le lavage et le nettoyage des véhicules.

Article 3 – Champ d’application

Toute commande, vente, location ou prestation réalisée par SELECT TRUCK PREMIUM implique l’acceptation des présentes CGV.

Les conditions particulières éventuellement mentionnées sur un devis, bon de commande, contrat ou facture peuvent compléter ou, lorsque cela est expressément prévu, remplacer certaines dispositions des présentes CGV.

Pour les clients professionnels, les conditions particulières négociées entre les parties peuvent compléter les présentes CGV.

Article 4 – Véhicules proposés à la vente

Les véhicules proposés par SELECT TRUCK PREMIUM peuvent être neufs ou d’occasion.

Pour chaque véhicule, les caractéristiques essentielles disponibles sont communiquées au client avant la conclusion de la vente, notamment, selon les informations disponibles :

  • marque et modèle ;

  • année de première mise en circulation ;

  • kilométrage ;

  • motorisation ;

  • puissance ;

  • boîte de vitesses ;

  • équipements ;

  • état général ;

  • prix de vente ;

  • éventuels défauts ou particularités connus.

Les photographies présentes sur le site sont destinées à présenter les véhicules et peuvent ne pas reproduire exactement leur état au moment de la vente.

Le client est invité à examiner le véhicule et à demander toute information complémentaire avant de confirmer son achat.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les ventes destinées aux consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Les éventuels frais supplémentaires, notamment de transport, livraison, immatriculation ou prestations particulières, sont précisés avant la conclusion de la vente.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui accepté au moment de la conclusion de la vente.

Les réductions ou remises éventuellement accordées sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Article 6 – Commande et réservation

Toute commande est considérée comme ferme après acceptation du devis ou signature du bon de commande, sous réserve des conditions particulières qui y figurent.

Une réservation de véhicule peut être conditionnée au versement d’un acompte ou d’arrhes, selon ce qui est expressément indiqué sur le document contractuel.

Les conditions d’annulation et de remboursement sont celles prévues au devis, au bon de commande ou au contrat applicable.

Article 7 – Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par SELECT TRUCK PREMIUM et indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due conformément à la réglementation.

Article 8 – Livraison et mise à disposition

Les modalités et délais de livraison ou de mise à disposition sont précisés au moment de la commande.

Lorsque le transport du véhicule est effectué à la demande du client, les frais correspondants peuvent être facturés séparément.

Le client doit vérifier l’état apparent du véhicule lors de sa réception et signaler toute anomalie dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

Article 9 – Vente de pièces détachées

Les pièces détachées vendues par SELECT TRUCK PREMIUM peuvent être neuves ou d’occasion.

Le client doit vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant toute commande.

Lorsqu’une pièce est commandée spécifiquement pour un véhicule ou selon les caractéristiques communiquées par le client, celui-ci est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Les pièces doivent être utilisées conformément à leur destination et, lorsque nécessaire, installées par un professionnel qualifié.

Article 10 – Entretien et réparations

Les prestations d’entretien, de diagnostic, de mécanique, de carrosserie et de réparation font l’objet d’un devis ou d’un ordre de réparation lorsque cela est nécessaire.

Le devis précise notamment, lorsque cela est possible :

  • la nature des travaux ;

  • les pièces nécessaires ;

  • le coût de la main-d’œuvre ;

  • le montant total estimé ;

  • les éventuelles opérations supplémentaires.

Lorsque des travaux supplémentaires deviennent nécessaires en cours d’intervention, SELECT TRUCK PREMIUM peut en informer le client afin d’obtenir son accord avant leur réalisation, sauf urgence ou nécessité technique justifiée.

Article 11 – Location de véhicules

La location courte ou longue durée fait l’objet d’un contrat de location spécifique.

Ce contrat précise notamment :

  • la durée de location ;

  • le véhicule concerné ;

  • le tarif ;

  • le dépôt de garantie éventuel ;

  • les conditions d’utilisation ;

  • les conditions de restitution ;

  • les responsabilités du locataire ;

  • les éventuels frais supplémentaires.

Le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination et aux dispositions du contrat de location.

Article 12 – Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsque l’acheteur est un consommateur, les garanties légales prévues par la réglementation française s’appliquent.

La garantie légale de conformité s’applique aux biens neufs et d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur. Elle peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant un délai d’un an, sous réserve des conditions légales applicables.

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet de supprimer ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 13 – Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée sur un véhicule ou une prestation, sa durée et ses conditions sont précisées dans le contrat, le bon de commande ou le document de garantie correspondant.

La garantie commerciale constitue une garantie complémentaire et ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 14 – Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit.

Des exceptions légales peuvent s’appliquer selon la nature du contrat ou de la prestation.

Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat lorsque celui-ci bénéficie de ce droit.

Article 15 – Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, son véhicule, ses besoins et toute information nécessaire à la réalisation de la vente ou de la prestation.

Le client est responsable de l’utilisation du véhicule après sa livraison ou sa mise à disposition, sous réserve des garanties et responsabilités légales applicables.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à SELECT TRUCK PREMIUM :

E-mail : contact@selectruckpremium.fr
Adresse : 79 Avenue des Tabernottes, 33370 Yvrac, France

SELECT TRUCK PREMIUM s’engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à SELECT TRUCK PREMIUM sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute question ou demande concernant les données personnelles :

contact@selectruckpremium.fr

Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux cookies sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos et autres éléments présents sur le site SELECT TRUCK PREMIUM sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 19 – Force majeure

SELECT TRUCK PREMIUM ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence territoriale applicables entre professionnels s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Article 21 – Acceptation des CGV

La validation d’une commande, la signature d’un devis ou d’un bon de commande vaut acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de SELECT TRUCK PREMIUM.

Coordonnées

SELECT TRUCK PREMIUM
79 Avenue des Tabernottes
33370 Yvrac – France

E-mail : contact@selectruckpremium.fr
SIREN : 915 187 397
SIRET : 915 187 397 00020
TVA : FR95915187397